Les SMS non-sollicités illégaux en Allemagne

Monday 10 March 2003

L’envoi d’un SMS non sollicité a été déclaré illégal par la cours régionale de justice de Berlin en raison de son carractère intrusif.

Ce jugement fait suite à une plainte deposé par un utilisateur dont le portable a été spammé, son numéro de téléphone ayant été communiqué par un portail Internet à un annonceur sans sa permission.

(source : Journal du Net)